Barème applicable au [date d'entrée en vigueur]. TVA au taux de 20 %.
Pour l'habitation, la part du locataire ne peut excéder celle du bailleur ni les plafonds fixés par la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2014‑890 du 1er août 2014, qui varient selon la zone où se situe le logement.
Honoraires à la charge du [vendeur / acquéreur]. Lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur, leur montant et leur pourcentage sont indiqués dans chaque annonce.
